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Art. 950 CO

Formation de la raison

1 Les sociétés commerciales et les sociétés coopératives peuvent, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, former librement leur raison de commerce. Celle-ci doit en désigner la forme juridique.
2 Le Conseil fédéral détermine les abréviations autorisées des formes juridiques.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Raisons de commerce
    ATF 92 II 95
    · 14/06/1966 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Art. 951 al. 2 OJ
    ATF 118 II 322
    · 27/04/1992 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Droit des raisons de commerce
    ATF 100 II 224
    · 09/07/1974 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Raisons de commerce
    ATF 94 II 128
    · 09/07/1968 · 7 citations
  5. 5
    Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
    ATF 93 II 40
    · 09/05/1967 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
    ATF 97 II 153
    · 30/03/1971 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.