En Fait
La société américaine Nike International Ltd. fabrique des articles de sport qu'elle commercialise sous la marque "NIKE". La société espagnole Campomar S.L. est titulaire des marques "NIKE" et "VIGOROSO DONCEL NIKE, Parfums" pour des articles de parfumerie. La société Quarz AG se charge de la distribution des articles de parfumerie en Suisse.
Nike International Ltd. a déposé une plainte contre Quarz AG, Campomar S.L. et Nike Sport Cosmetic S.A. Elle a demandé l'interdiction de l'utilisation du signe "NIKE" dans le commerce et la nullité de la partie suisse des marques internationales "NIKE" et "VIGOROSO DONCEL NIKE, Parfums" déposées par Campomar S.L. pour des produits de la classe 3.
Le Tribunal de commerce a partiellement fait droit à la demande et a interdit aux défendeurs l'utilisation du signe "NIKE" pour les articles de parfumerie. Il a également déclaré nulle la partie suisse de la marque internationale "NIKE".
En Droit
La protection de la marque célèbre "NIKE" découle de l'art. 15 de la Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM). Une marque est considérée comme célèbre lorsqu'elle jouit d'une grande estime auprès du grand public et que sa force publicitaire représente une valeur économique importante utilisable dans les domaines les plus divers.
Le Tribunal fédéral confirme que la marque "NIKE" a acquis la notoriété au plus tard au début des années 1990. Les défendeurs ne peuvent pas se…