eKarto
Créer un compte

Art. 15 LPM

Marque de haute renommée

1 Le titulaire d’une marque de haute renommée peut interdire à des tiers l’usage de cette marque pour tous les produits ou les services pour autant qu’un tel usage menace le caractère distinctif de la marque, exploite sa réputation ou lui porte atteinte.
2 Les droits acquis avant que la marque ne gagne sa haute renommée sont réservés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Similitude entre divers produits (art. 3 LPM)
    ATF 128 III 96
    · 19/12/2001 · 32 citations
  2. 2
    Art. 15 LPM
    ATF 124 III 277
    · 24/03/1998 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Protection de la marque de haute renommée
    ATF 130 III 748
    · 27/10/2004 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Non-usage d'une marque dans la forme déposée
    ATF 130 III 267
    · 20/01/2004 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Protection des signes distinctifs en droit de la concurrence; présentation du produit
    ATF 135 III 446
    · 26/05/2009 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Décision portant sur des mesures provisionnelles
    ATF 134 I 83
    · 20/11/2007 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.