En Fait
N., né en 1951, a été mis sous tutelle en raison d'une maladie mentale et hospitalisé en décembre 1983 dans la Clinique psychiatrique X. sur ordonnance du médecin de district. À partir de décembre 1984, il a reçu des injections de Clopixol-Depot, qu'il a définitivement refusées en janvier 1999. Par décision du 22 janvier 1999, le médecin-adjoint de district L. a ordonné de retenir N. dans la clinique et de reprendre la médication par injection. N. a déposé un recours administratif pour demander l'arrêt de l'administration de médicaments et son transfert dans un service de réadaptation.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours. N. a alors interjeté appel auprès du Tribunal fédéral pour faire annuler le jugement attaqué et l'ordonnance de rétention, ainsi que pour interdire à la clinique de le traiter de force par médication.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis l'appel et annulé le jugement attaqué. Il a conclu que le traitement forcé dans le cadre d'une privation de liberté à des fins d'assistance n'est pas réglementé par le droit fédéral et que les articles 397a et suivants du Code civil suisse (CC) ne fournissent pas de base juridique à cet effet.
Le Tribunal fédéral maintient sa jurisprudence selon laquelle la mise en œuvre du traitement dans le cadre d'une hospitalisation motivée par une privation de liberté à des fins d'assistance n'est pas couverte par…