Art. 429a CC
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Privation de liberté à des fins d'assistance; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention (art. 3, art. 5, art. 13 CEDH; art. 397a et art. 429a CC). 1. De l'uti…29 citations
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2Privation de liberté à des fins d'assistance; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant; intérêt juridique actuel à l'examen du recours en…8 citations
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3Rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance7 citations
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4Recevabilité du recours en matière civile après l'annulation d'une mesure de protection de l'enfant (art. 76 al. 1 let. b LTF)2 citations
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5Traitement forcé dans un établissement1 citations
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6Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations11/04/2005 · 3 citations de
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2 citations03/06/2013 · 2 citations de
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Kosten- und Entschädigungsregelung im Verfahren der fürsorgerischen Freiheitsentziehung2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.