En Fait

La société L. Bresaola à Chiasso a conclu deux contrats de vente avec Georg Weber : le 4 avril 1960 pour la vente d'une machine à café pour 7 050 CHF et le 26 avril 1960 pour la vente d'un moulin à café pour 1 280 CHF. La livraison des appareils a eu lieu le 28 avril 1960 au Café Domino à Kreuzlingen. Weber avait reçu des défenderesses, Mme Weisser et sa fille Mme Hollaus-Weisser, l'ordre d'acheter les machines nécessaires à l'aménagement du café.

Lorsque Weber n'a pas payé les prix d'achat, Bresaola a facturé à Mme Hollaus-Weisser le 23 juin 1960. Cependant, elle a refusé le paiement, car Weber avait conclu les contrats non pas en tant que représentant, mais en tant qu'acheteur pour son propre compte. Bresaola a donc intenté une action le 30 septembre 1961 contre Mme Weisser et Mme Hollaus pour la restitution des appareils et le paiement d'une indemnité.

En Droit

Le Tribunal fédéral a conclu que Weber était autorisé par les défenderesses à conclure les contrats d'achat pour elles et qu'il avait donc agi en tant que leur représentant. Bien que Weber ait mal rempli sa mission en ne payant pas lui-même les appareils, cela n'a rien changé à son pouvoir de représentation.

Même si la réserve de propriété n'a pas été valablement inscrite à l'encontre des défenderesses, Bresaola avait un droit de résolution du contrat conformément à l'article 214 alinéa 3 CO, car il s'était…