En Fait

La société d'assurance Altstadt Versicherungs-Aktiengesellschaft (demanderesse) poursuit le canton de Berne (défendeur) en remboursement de prestations d'assurance d'environ 676'000 francs qu'elle a versées aux victimes d'un grave accident de la circulation. L'accident s'est produit le 5 août 1961, alors que le conducteur Bruno Kohler, qui ne possédait qu'un permis d'élève conducteur, circulait sans accompagnateur responsable.

La demanderesse fait valoir que des fonctionnaires bernois ont agi de manière fautive et coupable dans la délivrance du permis de véhicule pour la voiture d'occasion de Kohler, la délivrance du permis d'élève conducteur ainsi que la surveillance du comportement de conduite de Kohler, ce qui a entraîné l'accident. Le défendeur conteste que son comportement ait été adéquatement la cause du dommage.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine d'abord si les fonctionnaires bernois ont violé leurs devoirs de fonction :

  • La délivrance du permis de véhicule sans vérification préalable de l'état de fonctionnement n'était pas fautive, car la loi ne prévoyait pas une telle vérification lors du transfert du permis à un nouveau détenteur.
  • Cependant, le contrôle cantonal des amendes a agi par négligence en ne signalant pas deux condamnations antérieures de Kohler à l'office de la circulation routière. Celui-ci aurait dû alors mener des enquêtes plus approfondies sur la réputation de Kohler et reporter la délivrance du permis d'élève conducteur jusqu'à la conclusion d'une nouvelle procédure pénale contre lui.
  • La police était tenue de retirer le permis d'élève conducteur à…