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Art. 363 CP

…

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 41 ch. 1 al. 1, 68 ch. 2, 363 al. 4 CP
    ATF 94 IV 49
    · 11/07/1968 · 2 citations Résumé
  2. 2
    ATF 71_IV_18
    26/01/1945 · 2 citations
  3. 3
    Élimination de condamnations anciennes; fixation de la peine
    ATF 121 IV 3
    · 06/03/1995 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_IV_9
    06/02/1950 · 1 citations
  5. 5
    Liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale
    ATF 128 II 259
    · 29/05/2002 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Instigation à violation du secret de fonction (art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP; éléments justificatifs (art. 27bis CP, art. 17 Cst., art. 32 CP, sauvegarde d'intérêts légitimes)
    ATF 127 IV 122
    · 01/05/2001 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.