L'expulsion du locataire doit avoir lieu dans le cadre de la procédure sommaire si le cas est clair

En Fait

L'affaire concerne une expulsion de locataire qui a été jugée par les instances précédentes dans le cadre de la procédure sommaire selon l'art. 248 let. a en lien avec l'art. 250 CPC. Le recourant a fait valoir que cela était contraire au droit fédéral, car une expulsion de locataire n'est possible que dans le cadre de la procédure sommaire selon l'art. 248 let. b en lien avec l'art. 257 CPC, si le cas est clair.

L'instance précédente s'est appuyée sur une disposition cantonale (§ 3 let. f VVzOR/SZ) qui attribue de manière générale l'expulsion de locataire à la procédure sommaire selon l'art. 248 let. a CPC. Cependant, le Tribunal fédéral y voit une violation de la force dérogatoire du droit fédéral.

En Droit

Selon les travaux préparatoires du CPC, le législateur a voulu que l'expulsion de locataire ne soit possible que dans le cadre de la procédure sommaire selon l'art. 248 let. b en lien avec l'art. 257 CPC, si le cas est clair. Une disposition cantonale qui l'attribue de manière générale à la procédure sommaire selon l'art. 248 let. a CPC est donc contraire au droit fédéral.