En Fait
Le 15 février 2013, la société Z. Sàrl a introduit une procédure d'arbitrage contre la Fédération X. sur la base du Traité sur la Charte de l'énergie. Le tribunal arbitral, composé de trois membres, a été constitué conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et son siège a été fixé à Genève.
Le 11 avril 2014, la Fédération X. a soulevé une exception d'incompétence du tribunal arbitral, fondée sur cinq motifs alternatifs. Le tribunal arbitral a décidé d'examiner préalablement trois de ces motifs, renvoyant les deux autres à l'examen du fond de l'affaire.
Le 18 janvier 2017, le tribunal arbitral a rendu une sentence incidente sur la compétence, écartant les trois premiers motifs d'incompétence, tout en réservant l'examen des deux autres motifs pour le jugement sur le fond.
Le 17 février 2017, la Fédération X. a recouru contre cette sentence incidente auprès du Tribunal fédéral, invoquant la violation de l'article 190 al. 2 let. b LDIP.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, considérant qu'il n'était pas recevable. En effet, la sentence incidente rendue par le tribunal arbitral ne constitue pas une décision définitive sur sa compétence, au sens de l'article 190 al. 2 let. b LDIP.
Le Tribunal fédéral a expliqué que seule une décision réglant définitivement la question de la compétence du tribunal arbitral, que ce soit dans un sens positif ou négatif, peut faire…