Art. 52 CPC
Respect des règles de la bonne foi
1 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
2 Les indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Reconnaissance et exécution de décisions étrangères; violation de principes fondamentaux du droit suisse de procédure; motifs de refus de la reconnaissance invoqués abusivement39 citations
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2Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique29 citations
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3Amende disciplinaire en procédure de conciliation14 citations
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4Action partielle et cumul de prétentions10 citations
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5Renonciation conjointe à l'audience de conciliation9 citations
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6Action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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31 citations09/09/2014 · 31 citations de
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12 citations
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10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.