En Fait
Dans ce cas, il s'agit de la responsabilité du tuteur [B.] envers la société I. AG. [A.] a été placé sous tutelle en 1974, après avoir été condamné pour délits patrimoniaux et faux en écriture. Sans l'autorisation du tuteur, [A.] a continué à effectuer des transactions commerciales indépendantes, laissant ainsi des créances de plus de 600'000 francs suisses impayées à l'I. AG. L'I. AG a donc poursuivi le tuteur [B.] en dommages-et-intérêts.
Le Tribunal fédéral examine tout d'abord selon quelles normes de responsabilité la demande doit être jugée. Il conclut que la responsabilité du tuteur envers les tiers ne doit pas être évaluée selon les dispositions sur la responsabilité tutélaire, mais selon les dispositions sur la responsabilité du droit des obligations, en particulier les art. 41 ss CO.
En Droit
Sur la question de l'illicéité du comportement du défendeur, le Tribunal fédéral explique que l'illicéité par omission n'existe que s'il y a une position de garant et que le défendeur a violé une obligation d'agir en découlant. À cet égard, les mesures tutélaires sont avant tout destinées à protéger la personne du pupille et son patrimoine. En outre, elles servent également à protéger certains tiers, en particulier contre les délits patrimoniaux.
Cependant, le Tribunal fédéral précise que le tuteur n'est tenu de prendre des précautions particulières pour prévenir de simples atteintes patrimoniales aux tiers que s'il existe des indices concrets et importants selon lesquels…