Art. 333 CC
Responsabilité
1 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs, par les personnes sous curatelle de portée générale ou par les personnes atteintes d’une déficience mentale ou de troubles psychiques placés sous son autorité, à moins qu’il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l’attention commandée par les circonstances.
2 Il est tenu de pourvoir à ce que les personnes de la maison atteintes d’une déficience mentale ou de troubles psychiques ne s’exposent pas ni n’exposent autrui à péril ou dommage.
3 Il s’adresse au besoin à l’autorité compétente pour provoquer les mesures nécessaires.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité du chef de famille Le devoir de surveillance au sens de l'art. 333 CC ne comprend pas seulement l'obligation d'exercer une surveillance au sens étroit du terme, mais encore celle de prendre toutes les mes…10 citations
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2Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. 1. Conditions auxquelles la faute de tiers libère l'entreprise de chemin de fer de sa responsabilité civile, en vertu de l'art. 1er LRC9 citations
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3ATF 57_II_1278 citations01/01/1931 · 8 citations
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46 citations
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5Responsabilité du chef de famille (art. 333 CC)4 citations
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6ATF 79_II_3503 citations11/07/1953 · 3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Nichtanhandnahme mit Kostenauflage2 citationsBES.2016.159· 01/02/2017 · 2 citations de
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2 citations14/06/2007 · 2 citations de
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1 citations14/06/2007 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.