En Fait

Le 14 octobre 1972, les enfants Emmanuel Praz et Daniel Perruchoud, âgés de 7 ans, jouaient avec des arcs et des flèches qu'ils avaient fabriqués eux-mêmes. Une flèche tirée par Emmanuel Praz a gravement blessé l'oeil droit de Daniel Perruchoud, nécessitant l'énucléation de l'oeil. Le père de Daniel Perruchoud a alors réclamé des dommages-intérêts à Louis Praz, père d'Emmanuel Praz, sur la base de l'article 333 du Code civil suisse (CC) relatif à la responsabilité du chef de famille.

En Droit

La Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'action, considérant que la responsabilité du chef de famille prévue à l'article 333 CC est une responsabilité causale et non une responsabilité pour faute. Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, le degré de surveillance exigé du chef de famille dépend des circonstances, notamment du caractère dangereux de l'instrument utilisé par l'enfant.

En l'espèce, le Tribunal fédéral considère qu'un arc et des flèches entre les mains d'un enfant de 7 ans constituent des instruments dangereux. Dès lors, le père d'Emmanuel Praz, en tant que chef de famille, aurait dû au minimum rendre les enfants attentifs aux dangers de ces instruments et leur donner des instructions sur la façon de les utiliser sans mettre autrui en danger. Faute…