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Art. 331 CC

1 L’autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d’un contrat ou de l’usage.
2 Cette autorité s’étend sur tous ceux qui font ménage commun en qualité de parents ou d’alliés, ou aux termes d’un contrat individuel de travail en qualité de travailleurs ou dans une qualité analogue.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO
    ATF 105 II 197
    · 20/07/1979 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Art. 52g RAVS: Attribution de bonifications pour tâches d'assistance, exigence d'un ménage commun
    ATF 129 V 349
    · 18/06/2003 · 0 citations
  3. 3
    Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 2 CP
    ATF 103 IV 90
    · 20/04/1977 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 78_IV_38
    08/02/1952 · 0 citations
  5. 5
    ATF 78_IV_41
    01/01/1952 · 0 citations
  6. 6
    ATF 72_IV_4
    01/01/1946 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erstreckung des Mietverhältnisses
    NG150015
    · 18/02/2016 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.