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Art. 454 CC

Principe

1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale.
2 Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l’autorité de protection de l’adulte ou l’autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l’adulte.
3 La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n’a aucun droit à réparation envers l’auteur du dommage.
4 L’action récursoire contre l’auteur du dommage est régie par le droit cantonal.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recevabilité du recours en matière civile après l'annulation d'une mesure de protection de l'enfant (art. 76 al. 1 let. b LTF)
    ATF 140 III 92
    · 09/01/2014 · 53 citations Résumé
  2. 2
    ATF 68_II_342
    03/12/1942 · 8 citations
  3. 3
    ATF 59_II_97
    04/05/1933 · 6 citations
  4. 4
    Appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale
    ATF 146 III 377
    · 25/08/2020 · 4 citations Résumé
  5. 5
    ATF 65_II_209
    01/01/1939 · 4 citations
  6. 6
    Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion); prescription (art. 454 s. CC)
    ATF 85 II 464
    · 03/12/1959 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Curatelle de représentation
    5A_151/2014
    · 04/04/2014 · 31 citations de
  • Erwachsenenschutz (Rechtsverweigerung betreffend Prüfung und Genehmigung des Schlussberichts und der Schlussrechnung)
    5A_714/2014
    · 02/12/2014 · 18 citations de
  • 5A_35/2019
    11/11/2019 · 16 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.