En Fait

À l'issue d'une procédure de contrôle, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a mis à la charge du fondateur de la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (la caisse) un montant de 1'253 francs à titre de réparation du dommage résultant du fait que la caisse n'avait pas correctement calculé l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail du personnel de la société X. SA pour le mois de juillet 2005.

La caisse, représentée par le Département de l'économie de la République et canton de Neuchâtel, a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, qui a admis le recours et annulé la décision du SECO. Le SECO a alors interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement.

En Droit

Selon la Cour, la responsabilité instituée par l'article 82 de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) constitue un cas de responsabilité étatique au sens de l'article 85 alinéa 1 lettre a de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Cette responsabilité a un caractère interne, en ce sens que c'est la Confédération qui se trouve lésée par le comportement préjudiciable d'un organe d'exécution et qui en demande réparation à son…