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Art. 78 LPGA

Responsabilité

1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d’exécution ou par leur personnel.
2 L’autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation.
3 La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l’administration ordinaire de la Confédération est régie par l’art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité .
4 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n’y a pas de procédure d’opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie.
5 Les personnes agissant en tant qu’organes ou agents d’un assureur, d’un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 78 LPGA: Responsabilité de l'assureur
    ATF 133 V 14
    · 18/10/2006 · 56 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité de l'office AI
    ATF 137 V 76
    · 25/03/2011 · 15 citations
  3. 3
    Recevabilité d'un recours en matière de responsabilité de l'office AI pour dommage causé à un tiers
    ATF 134 V 138
    · 04/03/2008 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante; début du délai de prescription absolue
    ATF 136 II 187
    · 29/01/2010 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Art. 4 al. 2, art. 7 al. 5 LAMal: Obligation de réparer le dommage en cas de refus d'une affiliation à l'assurance obligatoire des soins
    ATF 129 V 394
    · 17/07/2003 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Réparation du dommage
    ATF 130 V 448
    · 08/09/2004 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Krankenversicherung (Spitalbehandlung, Rehabilitation)
    9C_143/2014
    · 22/07/2014 · 12 citations de
  • Assurance invalidité
    8C_283/2016
    · 24/01/2017 · 10 citations de
  • 8C_194/2012
    21/01/2013 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.