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Art. 85 LTF

Valeur litigieuse minimale

1 S’agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
  1. a. en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
  2. b. en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2 Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recevabilité du recours en matière de droit public dans un cas de responsabilité de l'employeur pour le dommage résultant de la violation des prescriptions en matière d'AVS
    ATF 137 V 51
    · 08/02/2011 · 72 citations Résumé
  2. 2
    Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire); protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence s…
    ATF 148 I 104
    · 26/04/2022 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Recevabilité d'un recours en matière de responsabilité de l'office AI pour dommage causé à un tiers
    ATF 134 V 138
    · 04/03/2008 · 29 citations Résumé
  4. 4
    Recours en matière de droit public; qualité pour recourir; droit de la fonction publique
    ATF 134 I 204
    · 05/02/2008 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.