En Fait
La société X. à Zurich, une maison de ventes aux enchères, a organisé le 12 novembre 1982 une vente aux enchères lors de laquelle la société Y. Corporation Inc. de Panama souhaitait faire vendre plusieurs objets d'art, dont un triptyque de Z. de 1914. Pour ce tableau, une "limite brute" de 262'500 CHF avait été convenue dans le contrat de vente aux enchères du 18 octobre 1982.
Lors de la vente aux enchères, Mme B., représentant la société Y. Corporation Inc., a fait la dernière offre de 265'000 CHF, à la suite de quoi le tableau lui a été adjugé. La société X. a alors considéré la société Y. Corporation Inc. comme l'acheteuse et lui a réclamé le prix d'achat, la commission et la taxe sur le chiffre d'affaires (WUST) pour un montant total de 309'573 CHF. Cependant, la société Y. Corporation Inc. a rejeté la facture et a poursuivi la société X. en justice pour le paiement d'une partie du produit de la vente aux enchères.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que les accords entre les parties, en particulier les conditions de vente aux enchères de la société X., sont déterminants pour l'évaluation de la situation juridique. Il ressort de ces conditions qu'une adjudication à l'expéditeur (ici la société Y. Corporation Inc.) est en principe autorisée, même si elle est inférieure à la limite brute convenue.
La société Y. Corporation Inc. prétend qu'il y a eu un accord de simulation entre elle et la société X., selon lequel le tableau ne lui aurait été adjugé qu'en apparence. Cependant, elle n'a pas apporté la preuve de cette allégation. Le Tribunal fédéral ne voit aucun indice selon lequel la société X. aurait su qu'il s'agissait d'une offre fictive de la société Y. Corporation Inc. et aurait néanmoins prononcé l'adjudication.
Mêm…