Art. 235 CO
Transfert de la propriété
1 L’adjudicataire d’un meuble en acquiert la propriété dès l’adjudication; en matière d’immeubles, la propriété n’est transférée que par l’inscription au registre foncier.
2 Le préposé aux enchères communique immédiatement au conservateur du registre foncier, pour que ce fonctionnaire procède à l’inscription, l’adjudication constatée par le procès-verbal de vente.
3 Sont réservées les règles concernant les adjudications au cours d’enchères forcées.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 61_III_1501 citations12/09/1935 · 1 citations
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2Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC); droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO); acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'a…0 citations
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3Vente aux enchères d'objets d'art, offres fictives de la personne qui a remis la chose pour la vente. 1. Art. 57 al. 5 OJ0 citations
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4Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC); arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Protection juridique dans les cas clairs (droit d'accès)1 citationsPF240049· 14/03/2025 · 1 citations de
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Protection juridique dans les cas clairs (droit d'accès)0 citations
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Divorce0 citationsFE180040· 06/05/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.