En Fait
L'affaire concerne [W.], le propriétaire d'une Mercedes-Benz 190E, qui avait loué le véhicule à M. Dans le cadre d'une procédure de poursuite contre [M.], le véhicule a été saisi le 27 février 1990. [W.] avait connaissance de la saisie et a été sommé par l'office des poursuites de former une opposition dans un délai de 10 jours pour confirmer son droit de propriété. Au lieu de cela, [M.] a récupéré le véhicule le 20 mars 1990 à la demande de [W.], qui l'a ensuite vendu à un tiers.
L'autorité de transfert du canton de Bâle-Campagne a par la suite condamné [W.] pour violation de la saisie à 14 jours de prison avec sursis. Sur opposition, le tribunal pénal l'a cependant acquitté faute de preuve de l'élément subjectif de l'infraction. Le ministère public a interjeté appel, à la suite de quoi le Tribunal supérieur a condamné [W.] pour violation de la saisie à 5 jours de prison avec sursis.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que la réalisation du délit de violation de la saisie selon l'art. 169 CP requiert, outre l'intention quant à l'acte arbitraire, l'intention de nuire aux créanciers. En l'absence de cette intention de nuire aux créanciers, une condamnation pour violation de la confiscation officielle selon l'art. 289 CP est envisageable.
Le Tribunal fédéral critique le fait que l'instance précédente, bien…