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Art. 289 CP

Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité

Quiconque soustrait des objets mis sous main de l’autorité est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détournement d'objets mis sous main de justice; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
    ATF 119 IV 134
    · 09/07/1993 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Rapport entre les art. 286 et 292 CP, d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part (art. 323 et 324 CP).
    ATF 81 IV 325
    · 22/12/1955 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewerbsmässiger Betrug, Bruch amtlicher Beschlagnahme; Zivilanspruch; Beweiswürdigung, Grundsatz in dubio pro reo
    6B_750/2012
    · 12/11/2013 · 3 citations de Résumé
  • Unwahre Angaben über kaufmännische Gewerbe, mehrfache Urkundenfälschung etc.; Willkür
    7B_6/2021
    · 05/03/2024 · 2 citations de Résumé
  • Violation multiple, en partie tentée, des scellés officiels; arbitraire, pas de peine sans loi
    6B_818/2024
    · 19/11/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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