Responsabilité du contrôleur conformément à l'art. 754 CO

En Fait

Le cas concerne la responsabilité de l'expert-comptable X. en tant que contrôleur de la société anonyme Z. (SA [Z.]). La SA [Z.] a connu des difficultés financières, suite à quoi la SA [F.] sous la direction de [M.] a acquis des actions de la SA [Z.] et a soutenu son assainissement. [M.] et la SA [F.] ont par la suite intenté une action en paiement de 1,37 million de francs au total contre X., au motif que X. engageait sa responsabilité en raison de son activité de contrôleur.

Le tribunal de commerce a rejeté la demande, au motif que les demandeurs n'étaient plus créanciers de la SA [Z.] au moment de l'introduction de l'action. Sur recours des demandeurs, le Tribunal fédéral a annulé le jugement et renvoyé l'affaire à la première instance pour compléter les faits et statuer à nouveau.

En Droit

Le Tribunal fédéral a précisé que, pour la qualité pour agir des demandeurs selon l'art. 754 CO, il n'importe pas qu'ils aient encore été créanciers de la SA [Z.] au moment de l'introduction de l'action. L'essentiel est qu'ils aient été lésés directement en tant que créanciers, même s'ils ont par la suite perdu leur qualité de créancier.

Le tribunal de commerce avait nié la qualité pour agir, au motif que les demandeurs avaient cédé ou remis une partie de leurs créances contre la SA [Z.] dans le cadre de l'assainissement. Mais le Tribunal fédéral voit les choses différemment : même si les demandeurs ont perdu leur…