En Fait

B., médecin spécialiste en médecine interne et en pneumologie, a été le médecin traitant de C.A., né en 1937, de 1992 à 2009. En novembre 2002, le patient a consulté le médecin pour un point dans la poitrine et une gêne respiratoire. Le médecin a effectué une radiographie thoracique qui a mis en évidence un infiltrat dans le lobe pulmonaire droit supérieur, mais n'a pas ordonné d'examen complémentaire. Le patient a par la suite consulté à plusieurs reprises pour des douleurs et une toux chronique. En 2009, des examens ont finalement révélé un cancer pulmonaire à un stade avancé.

Le patient a déposé une plainte pénale contre le médecin en 2011 pour lésions corporelles graves par négligence. Après le rejet de la plainte pénale, les héritiers du patient ont ouvert une action civile en paiement contre le médecin en 2018, invoquant la responsabilité contractuelle de ce dernier.

En Droit

Le Tribunal fédéral a jugé que l'action civile contractuelle du patient ne pouvait pas faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale, car les prétentions contractuelles ne se fondent pas sur une infraction pénale et relèvent de la compétence exclusive des…