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Art. 39 CPC

Conclusions civiles

La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de mandat; action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption du délai de prescription
    ATF 148 III 401
    · 01/09/2022 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Droit de représenter les parties. - N'est pas contraire au droit fédéral (art. 30 bis LAMA) une disposition cantonale reconnaissant aux avocats seulement le droit de représenter les parties dans les causes en matière d'…
    ATF 99 V 120
    · 22/05/1973 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • ZG.2010.00646
    19/03/2015 · 1 citations de
  • Rückerstattung von Abklärungskosten bei Einreichung von gefälschten Arztzeugnissen; Art. 45 ATSG nicht anwendbar; Art. 41 OR ist vor Zivilgericht geltend zu machen.
    UV.2011.00251
    · 29/12/2011 · 1 citations de
  • Entscheid Kantonsgericht, 20.01.2009
    BZ.2008.16
    · 20/01/2009 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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