En Fait
Mme Hulda Zubler a acheté en avril 1951 d'Anton Lang sa maison d'habitation et boucherie à Bâle pour le prix de 315'000 fr. La société de courtage chargée de la vente avait remis à l'intéressée un "exposé" contenant notamment des indications sur le chiffre d'affaires et les revenus locatifs. Le 12 novembre 1951, l'acheteuse a fait écrire au vendeur qu'il lui avait fait des déclarations inexactes concernant le chiffre d'affaires et les revenus locatifs, et qu'elle attaquait le contrat pour erreur et tromperie. Par la suite, Mme Zubler a intenté une action contre Lang, demandant une réduction du prix d'achat de 110'000 fr. Le tribunal de district d'Arlesheim et le tribunal cantonal de Bâle-Campagne ont, en accueillant partiellement la demande, réduit le prix d'achat de 15'000 fr. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la demanderesse visant à obtenir une réduction du prix dans son intégralité.En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que l'acheteur a le choix de se fonder sur les dispositions relatives à la garantie ou de déclarer le contrat de vente non contraignant pour vice de volonté. Cependant, la demanderesse a approuvé l'achat en intentant une action en réduction de prix, de sorte qu'elle ne peut plus invoquer l'erreur ou la tromperie.
Concernant la réduction de prix, le Tribunal fédéral a précisé que le vendeur est responsable des propriétés garanties de l'objet vendu. La moins-value ne doit pas être déterminée en fonction de la valeur…