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Art. 205 CO

Résiliation de la vente ou réduction du prix

1 Dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose, l’acheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l’action rédhibitoire, ou de réclamer par l’action en réduction de prix une indemnité pour la moins-value.
2 Lorsque l’acheteur a intenté l’action rédhibitoire, le juge peut se borner à réduire le prix s’il estime que la résiliation n’est pas justifiée par les circonstances.
3 Si la moins-value est égale au prix de vente, l’acheteur ne peut demander que la résiliation.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO)
    ATF 111 II 162
    · 05/06/1985 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Vente d'immeubles, dol, ratification; garantie
    ATF 88 II 410
    · 30/11/1962 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Imprescriptibilité de l'exception de dol (art. 60 al. 3 CO); relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement
    ATF 127 III 83
    · 14/12/2000 · 5 citations
  4. 4
    Nature juridique du contrat informatique; garantie en raison des défauts; pouvoir du juge saisi d'une action rédhibitoire de se borner à une réduction de prix (art. 205 al. 2 CO)
    ATF 124 III 456
    · 27/08/1998 · 5 citations
  5. 5
    Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1. En cas d'exécution imparfaite, l'acheteur peut invoquer à son choix les dispositions sur la garantie de la chose vendue et celles sur les vices d…
    ATF 107 II 419
    · 10/11/1981 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Vente d'immeuble, garantie en raison des qualités promises, art. 197 et 205 al. 1 CO
    ATF 81 II 207
    · 26/04/1955 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.