En Fait
Le cas concerne la vente de toutes les actions d'une société qui fait le commerce d'articles pyrotechniques et d'autres articles de bazar. Ferdinand Neumann a vendu ses 300 actions nominatives à Willy Grüninger pour 250 000 CHF. Grüninger a par la suite fait valoir que le stock de marchandises était fortement surévalué et a demandé une réduction du prix d'achat. Neumann s'y est opposé. Grüninger a intenté une action en constatation selon laquelle il ne devait plus que 65 000 CHF à Neumann, et Neumann a formé une demande reconventionnelle en paiement des tranches restantes.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que, en cas d'exécution inexacte, l'acheteur a le choix de se prévaloir de la garantie ou d'un vice de consentement. Conformément à l'art. 197 CO, le vendeur ne répond de la valeur économique des actions que s'il a donné des assurances particulières, sinon l'acheteur peut attaquer le contrat pour erreur sur les valeurs patrimoniales de la société.
La Cour d'appel n'avait pas suffisamment tenu compte de l'erreur de l'acheteur sur la valeur du stock de marchandises. Le Tribunal fédéral a…