Art. 203 CO
Effets du dol du vendeur
Le vendeur qui a induit l’acheteur en erreur intentionnellement ne peut se prévaloir du fait que l’avis des défauts n’aurait pas eu lieu en temps utile.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1. En cas d'exécution imparfaite, l'acheteur peut invoquer à son choix les dispositions sur la garantie de la chose vendue et celles sur les vices d…5 citations
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2ATF 66_II_1323 citations09/07/1940 · 3 citations
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3Contrat de vente; dommages-intérêts; prescription; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle; art. 97 ss, 197 ss CO2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations19/02/2007 · 2 citations de
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Forderung aus Unternehmenskaufvertrag0 citations
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Kaufvertrag, Werkvertrag, Mängelrüge0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.