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Art. 25 CO

Action contraire aux règles de la bonne foi

1 La partie qui est victime d’une erreur ne peut s’en prévaloir d’une façon contraire aux règles de la bonne foi.
2 Elle reste notamment obligée par le contrat qu’elle entendait faire, si l’autre partie se déclare prête à l’exécuter.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let.…
    ATF 132 III 737
    · 05/09/2006 · 12 citations
  2. 2
    Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle
    ATF 129 III 320
    · 21/02/2003 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi
    ATF 123 III 200
    · 28/11/1996 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Erreur (art. 23 sv
    ATF 91 II 275
    · 13/07/1965 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO)
    ATF 123 III 292
    · 26/06/1997 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Contrat de vente, erreur dans la déclaration
    ATF 105 II 23
    · 20/02/1979 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grundstückkauf; Grundlagenirrtum
    4A_461/2016
    · 10/02/2017 · 8 citations de
  • Grundlagenirrtum
    4A_29/2022
    · 19/04/2022 · 7 citations de Résumé
  • Erbteilungsvertrag und Gewinnanteilsrecht
    5A_497/2020
    · 30/06/2021 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.