Rejet de la demande visant à modifier le cercle des bénéficiaires d'une fondation de famille

En Fait

La Caisse de famille X. est une fondation de famille constituée en 1922 par B.X. et son épouse C.X. avec pour but de subvenir aux frais d'éducation, d'assistance et autres frais analogues des membres de la famille. Le cercle des bénéficiaires est limité aux "personnes descendant en loyal mariage des fondateurs et portant le nom X.". En 1987, l'assemblée générale a élargi ce cercle aux filles nées X. et à leurs enfants au premier degré. Le petit-fils des fondateurs, A.Y., a demandé à être admis comme membre de la caisse de famille, mais sa demande a été rejetée. Il a alors ouvert une action en justice, concluant principalement à la nullité de la fondation et subsidiairement à son admission dans le cercle des bénéficiaires. La cour cantonale a partiellement admis la demande, constatant la nullité partielle de la fondation pour les biens mobiliers et ordonnant leur restitution aux héritiers légaux. Elle a également prononcé l'admission du demandeur et de ses descendants dans le cercle des bénéficiaires. La Caisse de famille X. a recouru contre ce jugement au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours et rejeté la demande.

Premièrement, les conditions d'une modification du but de la fondation selon l'art. 86 al. 1 CC ne sont pas remplies. Le but primitif de la fondation, qui consiste à accorder des subventions à un cercle de bénéficiaires librement déterminé par le fondateur, n'a pas objectivement changé malgré l'évolution du droit matrimonial. Ce but reste réalisable et s'inscrit dans l'énumération exhaustive de l'art. 335…