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Art. 335 CC

Fondations de famille

1 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.
2 La constitution de fidéicommis de famille est prohibée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en nullité d'unefondation
    ATF 93 II 439
    · 15/12/1967 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Fondation de famille (art. 335 CC)
    ATF 108 II 393
    · 10/06/1982 · 24 citations Résumé
  3. 3
    ATF 73_II_81
    01/01/1947 · 19 citations
  4. 4
    ATF 75_II_81
    17/03/1949 · 15 citations
  5. 5
    Droit international privé; fondation de famille dite d'entretien
    ATF 135 III 614
    · 17/11/2009 · 13 citations Résumé
  6. 6
    ATF 71_I_265
    29/06/1945 · 12 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.