En Fait
Le 4 mai 1987, une fondation de droit privé a été valablement constituée selon les art. 552 ss de la loi liechtensteinoise du 20 janvier 1926 sur les personnes et les sociétés. La fondation a son siège à Vaduz, capitale du Liechtenstein, et a ouvert un compte auprès d'une banque sise à Genève. La banque a contesté la qualité pour ester en justice de la fondation, arguant que la constitution de fidéicommis de famille est prohibée en Suisse en vertu de l'art. 335 al. 2 CC.
La Cour de justice a tranché cette question en faveur de la fondation, considérant que le droit applicable à la fondation est le droit du Liechtenstein, qui octroie aux fondations la personnalité juridique. La banque a formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, qui a été rejeté.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'interdiction de la constitution de fidéicommis de famille posée par l'art. 335 al. 2 CC est une loi d'application immédiate au sens de l'art. 18 LDIP. La cour a considéré que cette interdiction n'est pas une loi d'application immédiate, car elle ne répond pas à des intérêts essentiels d'ordre social, politique ou économique.
La cour a également examiné la doctrine et la jurisprudence sur la question, et a constaté que la majorité des auteurs et des juristes considèrent que l'interdiction de la constitution de fidéicommis de famille n'est pas une loi d'application immédiate. La cour a également considéré que l'existence d'un quelconque rapport particulier avec la Suisse ne justifie pas la non-reconnaissance en Suisse de fondations…