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Art. 470 CC

Son étendue

1 Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.
2 En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de restituer des descendants
    ATF 139 V 1
    · 30/01/2013 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction
    ATF 150 III 160
    · 18/03/2024 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Ch. 4720.03 de la directive sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC); restitution de prestations légalement perçues; la succession de la bénéficiaire de PC décédée se détermine d'après la fortune exis…
    ATF 151 V 264
    · 01/04/2025 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC)
    ATF 85 II 554
    · 05/11/1959 · 0 citations
  5. 5
    Partage successoral
    ATF 80 II 200
    · 16/09/1954 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 77_I_1
    16/05/1951 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / 2. Zivilkammer — ZOR.2022.26
    ZOR.2022.26
    · 20/02/2023 · 1 citations de
  • Testamentsungültigkeit
    LB180066
    · 03/07/2019 · 1 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/L'AI (remboursement)
    9C_678/2012
    · 30/01/2013 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.