Art. 18 LDIP
Application de dispositions impératives du droit suisse
Sont réservées les dispositions impératives du droit suisse qui, en raison de leur but particulier, sont applicables quel que soit le droit désigné par la présente loi.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ordre public positif; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP; art. 2 al. 2 CC)22 citations
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2Droit international privé; fondation de famille dite d'entretien7 citations
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3Qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger; applicabilité du droit suisse4 citations
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4Responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale3 citations
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5Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al.…1 citations
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6Applicabilité de la Convention de La Haye sur le trust à une société fiduciaire liechtensteinoise ("liechtensteinisches Treuunternehmen")0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Arbeitsvertrag; Anwendbarkeit des ArG3 citations
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2 citations
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2 citations07/09/2009 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.