En Fait
Cette affaire concerne une employée de maison étrangère engagée par la République du Chili pour travailler à la résidence privée de l'Ambassadeur chilien à Genève. Pour obtenir l'autorisation de travailler en Suisse, l'État chilien a fourni une déclaration de garantie aux autorités suisses, s'engageant à respecter les conditions de salaire et de travail applicables à une domestique travaillant à Genève.
L'employée de maison a saisi les tribunaux civils suisses pour faire valoir ses prétentions salariales et en matière de congés, en se fondant sur l'art. 342 al. 2 CO qui permet à une partie à un contrat de travail d'agir civilement pour obtenir l'exécution d'une obligation de droit public imposée à son cocontractant.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que, par la signature de la déclaration de garantie, l'État chilien s'était engagé envers les autorités suisses à respecter les conditions de salaire et de travail applicables à Genève. Cette obligation de droit public peut être invoquée par l'employée de maison devant le juge civil en vertu de l'art. 342 al. 2 CO.
Bien que les parties aient convenu d'une élection de droit en faveur du droit chilien, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 342 al. 2 CO, ainsi que les dispositions…