Art. 335c CO
Après le temps d’essai
1 Le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement.
2 Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service.
3 Si l’employeur résilie le contrat de travail et que le travailleur bénéficie du congé de l’autre parent au sens de l’art. 329g avant la fin du contrat de travail, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé qui n’ont pas été pris.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat de travail; travail sur appel6 citations
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2Durée de la suspension5 citations
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33 citations
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4Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung"); résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO)3 citations
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5Art. 11 al. 3 LACI et art. 335c CO: perte de travail à prendre en considération1 citations
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6Prise en compte d'un revenu hypothétique de l'épouse non-invalide d'un demandeur de prestations complémentaires bénéficiant d'une rente AVS de vieillesse; délai d'adaptation0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations01/09/2005 · 5 citations de
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5 citations31/03/2004 · 5 citations de
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2 citations14/04/2005 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.