En Fait
Par contrat authentique du 5 avril 1968, les architectes Rolf Marc Wildbolz et Erwin Huber ont vendu à Mme Schörg-von Guggenberger une quote-part de copropriété de 174/1000 sur un immeuble à Zurich avec droit exclusif sur l'appartement de trois pièces au dernier étage, pour un prix de Fr. 300'000.--. Au cours de la construction, l'acheteuse a fait effectuer à ses frais diverses modifications de construction qui ont entraîné une extension du logement. Après l'achèvement des travaux, les vendeurs ont exigé la conclusion d'un nouveau contrat de vente avec un prix d'achat de Fr. 548'000.--. Les vendeurs ont alors refusé le transfert de propriété.
Mme Schörg a intenté une action en transfert de la quote-part de copropriété en pleine propriété conformément au contrat de vente. Le tribunal de district de Zurich et le tribunal cantonal de Zurich ont fait droit à la demande. Le tribunal cantonal a en outre accordé à Mme Schörg des dommages-intérêts pour le cas où le transfert de propriété ne pourrait pas être exécuté.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement attaqué. La quote-part de copropriété n'a pas besoin de correspondre à la répartition spatiale. La simple déterminabilité de l'objet de la vente suffit aux exigences du Code des obligations lorsqu'un terrain est acheté dont la construction n'a été que projetée ou tout juste commencée. Un accord sur la gratuité des modifications de construction ne nécessite pas d'acte authentique.
Au cas où l'exécution du transfert de…