En Fait
Le Grand Conseil du canton de Thurgovie a voté le 12 janvier 2022 une modification de la loi sur l'école publique introduisant un encouragement préscolaire du langage pour les enfants atteignant leur troisième année d'âge jusqu'au 31 juillet de l'année en cours et présentant des besoins linguistiques. Les parents sont tenus de participer à l'évaluation des besoins d'encouragement et à la mise en œuvre de l'encouragement préscolaire du langage. De plus, les communes scolaires peuvent exiger des parents des contributions dépendantes du revenu d'un maximum de 800 francs par an.
Par un recours de droit public, A., B. et C. se sont adressés au Tribunal fédéral et ont demandé l'annulation des dispositions relatives à la participation financière des parents, car celles-ci ne seraient pas compatibles avec le droit à un enseignement primaire gratuit ancré dans la Constitution fédérale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a fait valoir que le canton de Thurgovie, avec le projet de loi sur l'encouragement préscolaire du langage, introduit une obligation scolaire et étend l'obligation scolaire à tous les enfants atteignant leur troisième année d'âge jusqu'au 31 juillet de l'année en cours. Ainsi, l'encouragement préscolaire du langage relève du champ d'application de l'article 19 de la Constitution fédérale, qui garantit le droit à un enseignement primaire suffisant et gratuit.
Le Tribunal fédéral a constaté que le droit à la gratuité couvre également les cours supplémentaires nécessaires, comme par exemple les cours de…