En Fait

X. est locataire d'un immeuble à Bâle. Le propriétaire de l'immeuble n'a pas payé les factures d'électricité générale des Services industriels de Bâle (IWB) pendant deux ans. Les IWB ont alors coupé l'alimentation électrique du chauffe-eau et de l'ascenseur du 23 avril au 30 mai 2008. L'Association des locataires de Bâle a déposé une plainte au nom de X. contre cette coupure d'électricité. Les instances inférieures ont rejeté la plainte.

X. a alors recouru en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il a invoqué la violation de son droit d'être entendu, étant donné que la coupure d'électricité n'a pas été ordonnée sous forme de décision et qu'il n'a pas eu l'occasion, en tant que locataire, de s'exprimer sur la mesure envisagée.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que la coupure d'électricité, en raison de ses effets juridiques, aurait dû faire l'objet d'une décision préalable, dans le cadre de laquelle la procédure appropriée, incluant l'audition des personnes concernées, notamment des locataires, aurait dû être respectée. Étant…