En Fait

La société K. SA a été déclarée en faillite le 6 mai 1991. La Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (CIAM) a notifié le 13 juillet 1992 à H., ancien administrateur de la société, une décision en réparation d'un dommage de 55'894 francs causé par le non-paiement de cotisations d'assurances sociales. H. a formé opposition le 21 juillet 1992.

La caisse de compensation a également réclamé le 21 septembre 1992 à V., ancien directeur de la société, le paiement solidaire du même montant. V. a formé opposition le 20 octobre 1992.

Par jugement du 25 avril 1995, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS a déclaré tardive la demande de la caisse de compensation dirigée contre H. et a accordé à la caisse la mainlevée de l'opposition formée par V.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les dispositions sur les féries de l'art. 22a de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) sont applicables au délai de 30 jours prévu à l'art. 81 al. 3 du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) pour que la caisse de compensation porte le cas devant l'autorité de recours cantonale. Ce délai est un délai de procédure et non un délai de fond, et peut donc être suspendu…