En Fait
Le cas concerne la saisie d'une prestation de libre passage d'un employé qui a définitivement quitté la Suisse. L'employé S. avait mis fin à son emploi auprès de la Ville de Zurich fin novembre 1989 et était retourné en Espagne. Le 14 mai 1990, il a demandé par téléphone à la caisse d'assurance de la Ville de Zurich le versement en espèces de son droit de libre passage.
Le 6 mars 1992, le créancier X. a obtenu une ordonnance de saisie contre S. auprès du juge unique dans la procédure sommaire au tribunal de district de Zurich. L'objet de la saisie était le solde de S. auprès de la caisse d'assurance de la Ville de Zurich. L'office des poursuites de Zurich 4 a exécuté la saisie le 9 mars 1992, suite à quoi la caisse d'assurance a indiqué que les droits de libre passage n'étaient pas échus et ne pouvaient donc pas être saisis ni faire l'objet d'une saisie-arrêt conformément à l'art. 92 ch. 13 LP.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion suivante
Lorsqu'un employé qui quitte définitivement la Suisse présente une demande expresse de versement de sa prestation de libre passage, son solde devient exigible et peut par la suite être saisi et faire l'objet d'une saisie-arrêt. La demande de versement n'est soumise à aucune exigence de forme légale, de sorte qu'une déclaration par téléphone suffit à rendre le solde de libre passage exigible.
La recourante a fait valoir que des exigences plus élevées devaient être posées à la demande de versement et qu'un appel téléphonique depuis l'étranger ne satisfaisait pas à ces conditions strictes. Cependant, le…