En Fait
Le présent cas concerne la révocation des liquidateurs d'une société anonyme par le juge. La demanderesse, C. SA en liquidation, avait interjeté appel contre le défendeur H. Le défendeur a demandé de ne pas entrer en matière sur l'appel, car il ne s'agissait pas d'un litige de droit civil, mais d'un acte de juridiction gracieuse contre lequel aucun appel n'était admissible.
Le Tribunal fédéral a d'abord dû clarifier si la procédure de révocation des liquidateurs constituait un litige de droit civil. Selon une jurisprudence constante, il y a litige de droit civil lorsque, dans une procédure contradictoire entre deux ou plusieurs parties, le juge ou une autre autorité juridictionnelle de l'État statue définitivement sur une prétention de droit civil fédéral.
En l'espèce, la société a une prétention de droit civil fédéral de faire procéder à la liquidation par des liquidateurs qu'elle a elle-même désignés. Dans la procédure de révocation d'un liquidateur pour justes motifs conformément à l'art. 741 al. 1 CO, le juge statue définitivement sur l'existence ou la non-existence de cette prétention. Il s'agit donc d'un litige de droit civil au sens de l'art. 46 OJ.
En Droit
Le Tribunal fédéral a ensuite dû clarifier si l'actionnaire qui cherche à obtenir la révocation des liquidateurs pour justes motifs est tenu de déposer une demande correspondante à l'assemblée générale de la société en liquidation avant de saisir le juge.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que…