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Art. 740 CO

Désignation

1 La liquidation a lieu par les soins du conseil d’administration, à moins que les statuts ou l’assemblée générale ne désignent d’autres liquidateurs.
2 Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, par les soins du conseil d’administration, même si ce dernier est chargé de la liquidation.
3 L’un des liquidateurs au moins doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société.
4 Si la société est dissoute par une décision judiciaire, le tribunal nomme les liquidateurs.
5 En cas de faillite, la liquidation se fait par l’administration de la masse, en conformité des règles de la faillite. Les organes de la société ne conservent le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al.…
    ATF 136 III 322
    · 16/03/2010 · 12 citations Résumé
  2. 2
    1. Qualité pour recourir d'un office des faillites (art. 19 LP) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères (art. 126 al. 1 LP)
    ATF 117 III 39
    · 02/09/1991 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société
    ATF 90 II 247
    · 16/09/1964 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Faillite
    ATF 88 III 28
    · 28/02/1962 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Assistance judiciaire en faveur de personnes morales
    ATF 143 I 328
    · 22/05/2017 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme
    ATF 123 III 473
    · 18/07/1997 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Forderung aus Verantwortlichkeit
    4A_462/2009
    · 16/03/2010 · 8 citations de
  • Freihandverkauf im Konkurs
    5A_375/2019
    · 16/04/2020 · 3 citations de Résumé
  • Réclamation de dommages-intérêts
    4A_150/2013
    · 11/02/2014 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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