En Fait
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a transmis le 12 juin 1996 au Conseil d'État une motion critiquant l'organisation de Scientologie et ses pratiques, en particulier en matière de recrutement de membres. Le Conseil d'État a ensuite adopté le 7 juillet 1998 l'avis n° 8838, dans lequel il proposait une norme pénale contre les méthodes de recrutement importunes sur le domaine public. Le 16 septembre 1998, le Grand Conseil a ajouté le nouvel article 23a à la loi cantonale sur les contraventions, qui pénalise le recrutement par des méthodes trompeuses ou déloyales sur le domaine public et autorise la police à expulser les recruteurs lorsqu'il existe des indices de méthodes illégales, notamment trompeuses ou par ailleurs déloyales, ou lorsque les passants sont importunés de manière inacceptable.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit public contre cette modification législative. Il considère que la norme contestée peut certes empiéter sur le champ de protection de la liberté de religion, mais qu'elle est dans l'intérêt public et proportionnée. Les termes "trompeur" et "déloyal" sont suffisamment précis pour servir de base à des normes pénales. L'habilitation de la police à prononcer des expulsions est également interprétable comme conforme à la Constitution et sert à protéger les droits et libertés des tiers.
Le Tribunal fédéral souligne que lors de l'application de la norme, les particularités de la concurrence des idées entre…