En Fait

Le 20 janvier 1986, [G.], domicilié à Zurich, est décédé. Dans son testament, il avait désigné son épouse [F.] comme héritière préalable et ses nièces [E.] et V. comme héritières par substitution. [F.] a hérité d'une fortune de 3,27 millions de francs et est décédée le 26 janvier 1989 avec son dernier domicile à Ascona. La succession par substitution de [E.] et V. s'élevait chacune à 1,271 million de francs. Le canton du Tessin a imposé aux deux héritières par substitution des droits de succession de 279'620 francs chacune.

L'administration fiscale cantonale de Zurich a fait valoir auprès de l'autorité d'imposition tessinoise que la souveraineté fiscale pour la succession par substitution revenait au canton de Zurich en tant que dernier domicile du défunt G. Le canton du Tessin a soutenu que l'héritière préalable [F.] n'avait pas été tenue de garantir la succession par substitution et qu'il avait donc été en droit d'imposer la succession. En outre, le droit à l'impôt du canton de Zurich serait prescrit.

Par décision du 27 mars 1995, la Direction des finances du canton de Zurich a obligé [E.] et V. à payer des droits de succession d'un montant total de 774'410 francs. Par la suite, [E.] et V. ont déposé un recours de droit public pour violation de l'interdiction de la double imposition.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué qu'il y a une double imposition actuelle, car les recourantes sont grevées pour la succession de [G.] à la fois dans le canton de Zurich et dans le canton du Tessin. Selon une jurisprudence constante, les acquisitions de biens mobiliers par succession sont soumises à l'impôt sur les successions dans le canton du dernier domicile du défunt.

Étant donné que [G.] avait son dernier domicile à Zurich, la souveraineté fiscale pour la succession par substitution revient au canton de Zurich. L'héritier par substitution acquiert la succession directement du défunt, c'est pourquoi l'imposition a lieu au dernier domicile du défunt et non au dernier domicile de l'héritier préalable.

L'exception du canton du Tessin selon laquelle le canton…