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Art. 489 CC

Ouverture de la substitution

1 La substitution s’ouvre, sauf disposition contraire, à la mort du grevé.
2 Lorsqu’un autre terme a été fixé et qu’il n’est pas échu au décès du grevé, la succession passe aux héritiers de celui-ci, à charge par eux de fournir des sûretés.
3 La succession est définitivement acquise aux héritiers du grevé dès le moment où, pour une cause quelconque, la dévolution ne peut plus s’accomplir en faveur de l’appelé.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Imposition de la substitution fidéicommissaire)
    ATF 123 I 264
    · 26/09/1997 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_377/2016
    09/01/2017 · 1 citations de
  • Nacherbschaft (Auslieferungspflicht)
    5A_715/2015
    · 14/04/2016 · 1 citations de
  • 5C_53/2006
    12/04/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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