Art. 491 CC
Envers le grevé
1 Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué.
2 Il devient propriétaire, à charge de restitution.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Imposition de la substitution fidéicommissaire)1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations12/04/2007 · 8 citations de
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révocation de l'exécuteur testamentaire6 citations
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Nacherbschaft (Auslieferungspflicht)4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.