En Fait

Les faits peuvent être résumés comme suit

  • Les parties se sont mariées en 1971.
  • En 1996, l'épouse a déposé une demande de divorce. Les époux ont alors conclu une convention judiciaire prévoyant que le mari verse à l'épouse une contribution d'entretien mensuelle de 2'000 francs suisses pendant la durée de la séparation.
  • En 2001, le tribunal a prononcé le divorce et a alloué à l'épouse une contribution d'entretien post-divorce.
  • Les deux parties ont fait appel de cette décision. La cour d'appel a condamné le mari à verser des contributions d'entretien post-divorce à compter du 1er mars 2001.
  • Le mari a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du mari. Il a considéré que, même si le jugement de divorce était partiellement entré en force, le juge du fond pouvait, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, fixer le début de l'obligation d'entretien post-divorce à la date de cette entrée en force partielle. Cela vaut également lorsque le juge des mesures provisoires a déjà alloué une contribution d'entretien allant au-delà de cette date.

En effet, le Tribunal fédéral a estimé que le législateur, en introduisant l'art. 126 al. 1 CC, n'a pas entendu restreindre le pouvoir d'appréciation du juge quant à la fixation du début…